Qu’est-ce que l’acompte BIC ?
L’acompte BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sur les importations n’est pas une catégorie d’impôt distincte des autres impôts directs sur le revenu. L’acompte BIC est juste une modalité de paiement par anticipation de l’impôt sur le revenu dont l’importateur serait en définitive redevable.
En somme, c’est une modalité de recouvrement par avance de l’impôt sur le revenu exigible de certains opérateurs économiques, les commerçants en l’occurrence.
Quelles sont les finalités poursuivies ?
- Instaurer un prélèvement à l’importation qui permet d’appréhender les commerçants importateurs qui ne déclarent pas leurs bénéfices et ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales.
- Lutter contre la distorsion aux règles de la concurrence car en ne s’acquittant pas de leurs obligations fiscales, les commerçants importateurs créent un déséquilibre.
- Enfin, volonté d’aider à la formalisation des commerçants et d’élargir l’assiette fiscale.
Quels sont les contribuables imposables ?
L’acompte BIC est exigible, au cordon douanier, par les importateurs qui ne sont pas immatriculés au Centre des grandes entreprises de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
Quels sont les contribuables dispensés ?
Sont dispensés du paiement de cet acompte, les contribuables immatriculés au Centre des Grandes entreprises, qui présentent au service des Douanes une attestation délivrée par le Chef du service des impôts compétent certifiant qu’ils relèvent du Centre des grandes entreprises (CGE).
Quel est le taux ?
Il est fixé à 3% de la valeur en douane des produits de consommation importés, majorée des droits d’entrée exigibles, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre sur les importations de certains produits fixés par arrêté. La liste des produits soumis à cet acompte est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Quelle est l’étendue de l’assiette ?
L’acompte sur les importations est à exclure de l’assiette de taxation de la TVA, liquidée au cordon douanier mais aussi des droits d’enregistrement.
Quel est le sort de l’excédent de versement ?
Il est envisagé une possibilité de remboursement lorsque le montant versé est supérieur à l’impôt finalement dû.
NB : L’acompte BIC ne peut, en aucun cas, être la source d’une quelconque hausse de denrées et de produits importés car il n’est pas un impôt sur la consommation mais un impôt sur le revenu.