- Contexte de l’institution du prélèvement de conformité fiscal
L’institution de Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF) est une résultante de la politique de gestion des finances publiques du gouvernement du Sénégal, en vue de se réadapter au contexte pandémique qui a engendré de lourdes conséquences économiques.
Dans le contexte de la Covid-19 qui a chamboulé la plupart des plans budgétaires de l’Etat du Sénégal et impacté les différents budgets prévisionnels, un système de rééquilibre et de compensation a été envisagé.
Ainsi, pour faire face à la problématique de la mobilisation des recettes et de l’élargissement de l’assiette fiscale, le gouvernement a donc insufflé un programme dit « YATAL ».
Dans le but d’accroitre le rendement budgétaire de l’impôt et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il a été institué, indépendamment de l’acompte BIC prévu à l’article 220 du CGI, un prélèvement de 12% sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et de paiement.
En plus du rendement budgétaire substantiel attendu, cette mesure devrait permettre de consolider le répertoire des entreprises formalisées et de juguler les effets induits négatifs de la concurrence déloyale des acteurs non formels de l’économie nationale.
2. Cadre légal et réglementaire du prélèvement de conformité fiscal
Le PCF est régi par l’article 220 bis du CGI, institué par la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant Loi de Finances pour 2020.
Conformément à l’article 220 bis du CGI, « 1. Il est institué, indépendamment de l’acompte prévu à l’article 220, un prélèvement sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et de paiement, dénommé Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF). »
2. Le prélèvement n’est pas imputable sur les impôts dus par les personnes visées à l’alinéa précédent et ne les dispense pas de leurs obligations fiscales suivant leurs régimes d’imposition.
3. Le taux du prélèvement est de 12% de la valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrements et de timbres.
4. Le comptable public en charge du recouvrement du prélèvement exigible au titre des importations adresse chaque mois au service des impôts compétent un état indiquant, par importateur, l’adresse exacte, le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et des Associations (NINEA), le numéro et la date de la déclaration en douane, la base, le taux et le montant du prélèvement.
5. La liquidation, le recouvrement et le contentieux du prélèvement s’effectue comme en matière de droits de douane.
6. Les produits soumis au prélèvement de conformité fiscale ainsi que ses modalités d’application sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances ».
Un arrêté n° 017908 a été pris le 03 mai 2021 par le Ministre des Finances et du Budget pour fixer les modalités d’application du Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF).
Pour assurer une meilleure efficacité dans l’application du PCF, l’article 220 bis du CGI est en cours de modification et vise à supprimer l’annexe à l’arrêté du 03 mai 2021, fixant les produits soumis au PCF.
En cas d’adoption du projet de la Loi de Finances Rectificative 2021, tout importateur qui ne respecte pas ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt auprès de l’administration fiscale sera soumis audit prélèvement quel que soit le produit importé.
